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Classer son meublé de tourisme
DEMANDER SON CLASSEMENT à ACCUEIL PAYSAN
Depuis plus de 10 ans, le réseau Accueil Paysan en Occitanie est agréé par l’AFNOR pour réaliser votre classement de meublé de tourisme « Atout France ».
Accueil Paysan et l’accréditation
L’association Accueil Paysan Aude et PO (Occitanie est suppléante) a obtenu l’audit pour le classementdes meublés de tourisme le 23 avril 2012 et a renouvelé son agrément depuis le 26 juillet 2017 pour 5 ans. Voir l’attestation
L’abattement fiscal des « Meublés de Tourisme »
Dès lors que vous possédez un logement en location meublé, les loyers perçus doivent être déclaré pour être soumis à l’impôt sur le revenu…et bénéficier d’avantages fiscaux.
Pour les « Meublés de Tourisme », vous bénéficiez du régime micro entreprise, si les recettes n’excèdent pas 81 500€, votre logement locatif ne sera imposé que sur 29% de ses recettes (l’abattement étant de 71%)
Comment obtenir le classement ?
(1 – Prendre connaissance des critères de classement
Afin de déterminer de manière réaliste la catégorie de classement demandée :
Référentiel de classement des meublés de tourisme 2022 V2
2 – Nous adresser le dossier de demande de visite :
Commande de visite d’inspection : télécharger le document
Etat descriptif : télécharger le document
3 – Le propriétaire retourne le dossier
Vous déterminez la catégorie demandée ainsi que la capacité d’accueil. Vous renvoyez le dossier complété, signé et accompagné de votre règlement.
4 – La visite du meublé
Suite à la réception du dossier complet, un rendez-vous est proposé.
La visite s’effectue en présence du propriétaire dans un logement qui devra être identique à celui que vous louerez au futur client.
5 – Le certificat de visite
Ce certificat comprend la grille et le rapport de contrôle.
Ces documents sont envoyés par Accueil Paysan au propriétaire, dans les 15 jours ouvrés, suivant la visite.
Coût et validité de la visite de classement :
Le coût du classement est de 170€, puis 85€ par meublé supplémentaire et 0,50€ du km + péages peuvent être appliqués au delà de 80km aller/retour (nous contacter). Ce prix comprend la visite et l’instruction du dossier.
Suite à la décision de classement, celui-ci sera valable pendant 5 ans.
Pourquoi obtenir le classement de meublés ?
Tout d’abord, le classement est une démarche volontaire (non obligatoire), totalement indépendante de la labellisation.
Rappel de la définition d’un meublé : les Meublés de Tourisme sont les résidences louées, de façon permanente ou saisonnière, à la journée, à la semaine ou au mois, à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile.
Le classement Meublé de Tourisme, c’est :
– La valorisation des prestations fournies
– Un point de repère pour la clientèle française comme étrangère
– Une information fiable (grille identique dans toute la France) pour guider la clientèle dans le choix d’un hébergement selon ses besoins, son budget…
– Une meilleure visibilité sur les différents supports de communication
– Une fiscalité plus avantageuse (pour les loueurs non professionnels, un abattement de 71% – au lieu de 50% pour les meublés non classés)
– La possibilité d’accepter les Chèques Vacances (si vous ne possédez pas de n°Siret)
Le classement est attribué pour une durée de 5 ans.
Quels sont les critères ?
Au nombre de 133, ils sont répertoriés en 3 chapitres :
1- Les équipements et aménagements
2- Les services aux clients
3- L’accessibilité et le développement durable
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir :
tous les critères » obligatoires non compensables «
un nombre de points « obligatoires »
un nombre de points « à la carte ».
La combinaison de points » obligatoires non compensables « , «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.
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