Article 788 du Code civil Article 1335 du Code de procédure civile Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 Loi n°2016-1547 du 18 novembre2016 Décret n°2016-1907 du 28 décembre2016 Suivant acte reçu par Maître Jean-Luc BARRAU, Notaire, associé de la Société Civile Professionnelle «Jean-Philippe MASSOL et Jean-Luc BARRAU », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-AFFRIQUE (Aveyron), 1bis place Lonjon Raynaud, B.P. 266, le 9 novembre 2022, inscrit par le greffe du Tribunal Judiciaire de RODEZ, le 22 décembre 2022 sous le numéro 22/01647, a été reçue la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de : Monsieur Norbert … … Lire la suite